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| codepenal [2024/08/21 18:15] – mrsmog | codepenal [2024/08/21 21:01] (Version actuelle) – mrsmog |
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| ==== Article 3 - Possession illégale de drogues ==== | ==== Article 3 - Possession illégale de drogues ==== |
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| - | - Toute possession non autorisée de drogues, qu'elle soit sur soi, dans un cheval, une calèche, ou sur une propriété, est considérée comme un délit de "possession de drogues" |
| 1. Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son cheval ou sa calèche, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des drogues de quelque nature que ce soit, est un délit de "possession de drogues". | - Consommer des drogues volontairement et sans autorisation constitue également un délit. |
| | - La détention de drogues est punie conformément à la loi. |
| 2. Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommer des drogues. | |
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| 3. La possession de drogues est punie par la loi. | |
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| ==== Article 4 - Exhibition d'arme ==== | ==== Article 4 - Exhibition d'arme ==== |
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| 1. Le fait pour toute personne de pointer une arme mais sans motif légitime, ou de la brandir, en pleine ville ou dans un lieu ouvert au public, est un délit d'exhibition d'armes. | - Le fait de diriger ou brandir une arme sans raison légale, en pleine ville ou dans un espace public, constitue un délit d'exhibition d'armes. |
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| ===== SECTION IX - LOIS GOUVERNEMENTALES ===== | ===== SECTION IX - RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES ===== |
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| ==== Article 1 - Monopole commercial ==== | ==== Article 1 - Contrôle exclusif du marché ==== |
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| 1. Toute personne ou entreprise qui, par ruse, par violence ou par quelque moyen que ce soit, monopolise une partie ou la totalité du trafic ou du commerce ou qui s'oppose à la libre concurrence peut être punie d'un délit de 20 TDP et 50 dollars d'amende. | - Les pratiques visant à établir un monopole commercial ou à bloquer la libre concurrence par des moyens frauduleux ou violents sont qualifiées de pratiques anticoncurrentielles. Elles sont punies de 20 TDP et d'une amende de 50 dollars. |
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| ==== Article 2 - Chasse et Pêche ==== | ==== Article 2 - Réglementation de la chasse et de la pêche ==== |
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| 1. La chasse est autorisée dans toutes les juridictions de l’État, mais le gouvernement se réserve le droit de réguler celle-ci, avec une interdiction temporaire de certaines espèces. | 1. Dans l'ensemble des États-Unis, la chasse est permise, mais les régulations peuvent différer selon l’État, incluant la possibilité d'interdictions temporaires sur certaines espèces. |
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| ==== Article 3 - Mutilation et Torture: ==== | ==== Article 3 - Violence par mutilation et torture ==== |
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| 1. Le fait de soumettre une personne à des tortures agravés ou à des actes de barbarie est punissable par la loi de la peine de mort. | 1. Toute personne coupable de tortures aggravées ou d'actes de barbarie sera condamnée à la peine de mort sans négociation. |
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| ==== Article 4 - Frontières ==== | ==== Article 4 - Réglementation des frontières ==== |
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| 1. Les frontières ont été définies lors de l'accord signé entre les deux États. Les points de passage ont été publiés par décret gouvernemental. | - Les frontières sont celles définies dans l'accord entre les États-Unis et le Mexique, avec les points de passage officialisés par décret gouvernemental. |
| | - Quiconque traverse la frontière de façon illégale sera fouillé, sanctionné d'une amende, puis reconduit de l'autre côté. |
| | - En cas de franchissement de la frontière, toute poursuite par les forces de l'ordre doit être stoppée. |
| | - Tout transfert illégal d'une personne à travers la frontière pour la remettre aux autorités d'un autre état est sanctionné par la loi. |
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| 2. Toute personne traversant la frontière de manière illégale sera fouillé, amendé et reconduit de l'autre côté. | ==== Article 5 - Procédure de mariage civil ==== |
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| 3. Toute poursuite par les forces de l'ordre doit s'arrêter en cas de passage à la frontière. | |
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| 4. L'extradition par quelque moyen, d'une personne afin de la faire passer la frontière dans le but de la livrer aux autorités d'un autre État est puni par la loi | |
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| ==== Article 5 - Mariage Civil ==== | |
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| 1. Le mariage Civil est autorisé pour toutes personnes majeures et consentantes du moment que ces personnes ne sont pas déjà mariés. Il devra être recueilli par un officier d’état civil, c’est-à-dire tout membre du gouvernement et pourra faire l’objet d’un contrat entre lesdits époux. Il ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, et en cas de défaut de consentement, celui-ci est tout bonnement annulé. Le droit d’opposition au mariage est autorisé à toute personne pouvant apporter preuve d’un vice de procédure. | - Pour qu'un mariage civil soit valide, il doit être entre des personnes majeures, consentantes, et non déjà mariées. Il doit être officié par un membre du gouvernement agissant en tant qu'officier d'état civil. Un contrat peut être établi entre les époux. Le mariage est interdit avant l'âge de dix-huit ans. L'absence de consentement annule le mariage. Un droit d'opposition est permis en cas de preuve de vice de procédure. |
| | - Le mariage civil impose aux époux des obligations mutuelles et envers leurs enfants. Les enfants naturels ou adoptés de l'un des époux deviennent les enfants de l'autre après le mariage, et les responsabilités parentales sont partagées. Les époux ont la possibilité de prendre le nom de l'autre suite au mariage s'ils le souhaitent. |
| 2. Le mariage Civil oblige les époux l’un envers l’autre et envers leurs enfants. Suite à un mariage, les enfants de l’un, naturel ou adopté, deviennent les enfants de l’autre, et les responsabilités de traitements lui incombent d’autant. Suites aux mariages, les dit époux pourront prendre le nom l’un de l’autre s’ils le désirent. | - Un acte de mariage international est valide dans notre État, sous réserve d'une évaluation et d'une approbation par le Gouvernement. |
| | - Les obligations réciproques des époux incluent respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont considérés comme un seul foyer, et les dettes contractées par l’un envers l’État peuvent être imputées à l’autre sur décision judiciaire. |
| 3. Un document officiel de mariage provenant d’un autre pays est un document valide au sein de notre Etat sur appréciation du Gouvernement. | |
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| 4. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils ne deviendront qu’un dans leurs foyers, et les dettes contractées envers l’Etat de l’un, pourront être imputées à l'autre sur décision judiciaire. | |
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| ==== Article 6 - Divorce Civil ==== | |
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| 1. Le divorce Civil est prononcé par un juge. Il intervient après la demande de l’une ou l’autre ou des deux parties. Il sera constitutif d’une audience préalable et d’une étude sur le foyer avant le verdict. Après prononciation les anciens noms de famille pourront être repris sans obligation. | |
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| 2. A cet effet le foyer devra apporter la liste de leurs bien à jour afin d’effectuer un partage des ressources au plus juste laissées à l’appréciation du juge. | |
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| 3. La garde des enfants, qu’ils soient naturels ou adoptés, pourra être prononcée lors du jugement selon leurs intérêts majeurs. Les enfants pourront choisir le nom de famille du parent qu’ils préfèrent porter. Une pension hebdomadaire pourra être accordée sur décision du juge et sera due. En cas de non versement le contrevenant s’expose à des sanctions judiciaires laissées à l’appréciation du juge. | ==== Article 6 - Procédure de divorce ==== |
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| ==== Article 7 - Testaments ==== | - Le divorce civil est déclaré par un juge à la suite d'une demande présentée par une ou les deux parties concernées. Une audience préliminaire et une analyse du foyer sont effectuées avant le jugement. Les ex-époux peuvent choisir de reprendre leurs anciens noms de famille après le divorce, sans obligation. |
| | - À cette fin, il est nécessaire que le foyer fournisse un inventaire à jour de ses biens pour permettre au juge d'effectuer un partage des ressources aussi juste que possible. |
| | - Lors du jugement, la garde des enfants naturels ou adoptés sera déterminée en fonction de leur intérêt principal. Les enfants pourront opter pour le nom de famille du parent de leur choix. Une pension alimentaire hebdomadaire pourra être imposée par le juge et devra être payée. Le non-paiement de cette pension pourra entraîner des sanctions judiciaires, déterminées par le juge. |
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| 1. Les lois de cet état n'autorisent pas les légations en cas de décès ou de départ d'une personne. | ==== Article 7 - Dispositions en cas de décès et héritages ==== |
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| 2. Le Gouvernement saisira les biens perçus en cas de non-respect et se réserve le droit d'entamer des poursuites envers le bénéficiaire. | - La reconnaissance officielle d'un décès intervient uniquement après la ratification de l'acte de décès par un juge. |
| | - Les États-Unis ne reconnaissent pas les légations testamentaires en cas de décès ou de départ d’une personne. |
| | - Le Gouvernement saisira les biens en cas de non-conformité et pourra entamer des poursuites contre le bénéficiaire. |
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| ===== SECTION X - SANCTIONS APPLICABLES MAXIMALES ===== | ===== SECTION X - SANCTIONS APPLICABLES MAXIMALES ===== |